Texte de base
Chapitre VIII : Formation professionnelle — Article 8.5
En vigueur étendu dans le corpus
Tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne (…) à l'entreprise peut bénéficier d'une période de reconversion ayant pour objet l'acquisition d'une des qualifications prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail (certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles et certificats de qualification professionnelle de branche ou interbranche) ou d'un ou de plusieurs blocs de compétences. Il peut bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail.
La période de reconversion peut également permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2 et L. 6323-6 du code du travail.
8.5.1. Dispositions générales
Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion interne à l'entreprise, les modalités d'organisation de cette période, notamment sa durée, font l'objet d'un accord écrit. Pendant la période de reconversion, le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération sans modification.
8.5.2. Durée des actions de formation et périodes de réalisation
Conformément à l'article L. 6324-4 du code du travail, la durée des actions de formation éligibles est comprise entre 150 heures et 450 heures, réparties sur une période ne pouvant excéder douze mois.
Conformément aux articles L. 6324-4 et L. 6324-8 du code du travail, ces durées sont allongées à 1 200 heures de formation sur une période ne pouvant excéder 24 mois pour tous les salariés éligibles à la période de reconversion interne, et pour toutes les certifications visées par ce dispositif.
