Annexes et accords
Principe de fonctionnement du régime de prévoyance — Article 5
Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
En vigueur étendu dans le corpus
Le régime de prévoyance obligatoire, modifié par le présent avenant, est régi par les statuts et le règlement intérieur de l'institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA) pour tous les points ne faisant pas l'objet d'une stipulation expresse.
