Annexes et accords
Dépôt — Article 9
Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
L'extension du présent avenant sera demandée en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
