Texte de base
Formalités — Article 7.4.2
Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur étendu dans le corpus
La partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail doit la signifier à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le point de départ du préavis est fixé par la date de la première présentation de la lettre recommandée.
La lettre de licenciement doit nécessairement comporter le motif du licenciement.

