Texte de base
Modes de réduction du temps de travail — Article 8.2
Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur étendu dans le corpus
Ces dispositions sont applicables aux seules entreprises ayant réduit de manière effective le temps de travail de leurs salariés en application des lois du 13 juin 1998 (dite Aubry I) et du 19 janvier 2000 (dite Aubry II).

