Texte de base
Passage à temps partiel pour difficultés économiques demandé par l'employeur — Article 11.2.3
Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur étendu dans le corpus
Lorsque l'employeur envisage la réduction de la durée du travail d'un salarié à la suite de difficultés économiques, il en informe celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci informe le salarié qu'il dispose de 1 mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai de 1 mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
