Annexes et accords
Chapitre Ier - Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure — Article 1er
Epargne salariale
En vigueur étendu dans le corpus
L'adhésion de l'entreprise se fait par l'envoi des documents d'adhésion, dûment complétés et signés, à l'établissement teneur de registres.
L'adhésion du salarié ayant l'ancienneté requise au PEI est libre, elle fait l'objet d'une communication à l'employeur. Ce dernier notifie l'adhésion à l'établissement teneur de registres dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
