Annexes et accords
Missions de l'ADDSC — Article 5.2
Développement du dialogue social
En vigueur étendu dans le corpus
L'ADDSC est, notamment, chargée chaque année de :
― percevoir, au niveau de la branche, les ressources collectées au titre de la part B prévue à l'article 2 du présent accord ;
― répartir, après déduction des frais de gestion, les ressources collectées au titre de la part B mentionnée ci-dessus, entre les organisations professionnelles de la branche selon les modalités définies à l'article 2 du présent accord ;
― s'assurer de l'utilisation des fonds ainsi répartis conformément à l'objet du présent accord.
