Annexes et accords
Emploi et maintien dans l'emploi des seniors — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Afin de mesurer le degré de réalisation des mesures arrêtées et des objectifs fixés, une commission de suivi sera mise en place, composée des partenaires sociaux de la branche, qui se réunira une fois par an sur la base d'informations réunies dans le rapport annuel de branche.

