Annexes et accords
Pacte de responsabilité et de solidarité — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Son champ d'application est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

