Convention collective · IDCC 2596
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IDCC 2596 · Coiffure et professions connexes
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
En vigueur étendu dans le corpus
La clause de non-concurrence ne peut constituer une entrave absolue à la liberté de travailler ou de s'installer.
La clause ne peut avoir pour effet d'empêcher le salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa qualification et à son expérience professionnelle.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
Pour approfondir
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