Annexes et accords
Institution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Au jour de la conclusion du présent accord, le secrétariat de la commission est attribué à l'UNEC, sise au 36, rue du Sentier, 75002 Paris. Cette adresse est également celle de la commission. Tout changement devra être notifié au ministère chargé du travail.
