Annexes et accords
Mise en œuvre des CQP — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
4.1. Validation de la création d'un CQP
Seule la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est compétente pour décider de créer un certificat de qualification professionnelle au regard d'un rapport d'opportunité.
Ce rapport devra comporter tous les éléments permettant d'apprécier la pertinence de la création.
4.2. Référentiels du CQP
Pour chaque certificat de qualification professionnelle, les référentiels suivants sont élaborés :
– un référentiel d'activités et de compétences décrivant la finalité de la qualification visée, les activités/tâches et les compétences associées ;
– un référentiel de certification précisant les objectifs de la certification, les compétences à évaluer pour l'obtention de la certification, les modalités et les critères d'évaluation ainsi que les modalités de validation.
De plus, un cahier des charges de la formation est également communiqué aux organismes habilités à mettre en œuvre le CQP.
