Annexes et accords
Mise en œuvre des CQP — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
La validation et la délivrance du certificat de qualification professionnelle sont organisées, sous la responsabilité de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle, selon les modalités définies dans le référentiel de certification du CQP concerné.
Après délibération, l'obtention définitive du certificat de qualification professionnelle sera prononcée à la majorité des membres du jury.
6.1. Validation
Le jury est composé de membres de la CPNEFP comprenant a minima 4 personnes (dont un président) avec une représentation paritaire de 2 représentants du collège employeur et de 2 représentants du collège salarié.
Le jury valide l'attribution des certificats de qualification professionnelle au regard des résultats des candidats aux évaluations et en informe le candidat.
6.2. Délivrance
Le secrétariat de la CPNEFP envoie aux candidats, ayant validé leur parcours, un certificat signé par le président et le vice-président de la CPNEFP, mentionnant :
– le nom et le prénom du candidat,
– les date et lieu de naissance ;
– l'intitulé du CQP ;
– la date d'obtention du CQP ;
– le niveau de qualification correspondant à la grille de classifications de la convention collective.
