Annexes et accords
Mise en œuvre des CQP — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

