Annexes et accords
Régime de frais de santé — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'incorpore à l'avenant du 16 avril 2008, tel qu'il résulte de ses différents avenants.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

