Annexes et accords
Préambule
Régime de prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires réunies en commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation les 26 novembre et 14 décembre 2021 ont convenu par le présent avenant n° 1 à l'accord prévoyance du 8 juillet 2015 :
– de modifier la garantie arrêt de travail pour l'ensemble des salariés à compter du 1er avril 2022 ;
– de mettre en place un fonds de solidarité ;
– de mettre en conformité les catégories de personnel avec le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
– d'intégrer les dispositions relatives au maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre des contrats collectifs à adhésion obligatoire suite à l'instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
L'accord prévoyance du 8 juillet 2015 est modifié dans les conditions ci-après :
