Annexes et accords
Reconversion ou promotion par l'alternance « Pro-A » — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
La formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Lorsque la formation est faite dans le cadre de la promotion, elle doit être réalisé pendant le temps de travail. (1)
Seulement sur demande du salarié celle-ci peut être effectuée en hors temps de travail. (1)
Dans le cadre de la reconversion, la formation peut se faire sur le temps de travail et en hors temps de travail.
La formation peut avoir lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative du salarié dans la limite de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait. Elle ne peut pas avoir lieu à l'initiative de l'employeur même avec l'accord écrit du salarié.
La formation hors temps de travail ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice.
Les formations effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Le contrat de travail devra faire l'objet d'un avenant indiquant la durée et l'objet de la promotion ou reconversion par alternance (modèle disponible sur le site officiel). Ledit avenant sera déposé auprès de l'OPCO EP.
(1) Les 2e et 3e alinéas de l'article 4 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-7 du code du travail.
(Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 1)
