Annexes et accords
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 7.2.3
En vigueur étendu dans le corpus
La durée des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements généraux, professionnels ou technologiques varie en fonction de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation d'un contrat à durée indéterminée.
La durée de cette formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. Elle ne peut être inférieure à 150 heures, quelle que soit la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation.
La durée des actions de formation peut être portée au-delà de 25 % :
– pour les jeunes de 16 à 25 ans complétant leur formation initiale inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ou n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– pour les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi depuis plus d'un an ;
– pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et pour les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI) ;
– ou pour les personnes visant des formations diplômantes suivantes :
–– CAP métiers de la coiffure, 34670 ;
–– brevet professionnel coiffure, 12281 ;
–– brevet de maîtrise coiffure, 34576 ;
–– BTS coiffure, 20687 ;
–– CAP esthétique cosmétique parfumerie, 31041 ;
–– BP esthétique cosmétique parfumerie, 34671 ;
–– BTS métiers de l'esthétique, cosmétique, parfumerie, 20693 ;
–– BAC PRO esthétique cosmétique parfumerie, 30312 ;
–– BTS management commercial opérationnel (MCO), 34031
–– BAC PRO gestion administration, 14695 ;
–– BTS gestion de la PME, 32360.
