Convention collective · IDCC 2596

Coiffure et professions connexes

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IDCC 2596 · Coiffure et professions connexes

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Annexes et accords

Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 17.1

En vigueur étendu dans le corpus


Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle, une contribution minimale équivalente :
– à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises de moins de 11 salariés sans être inférieure à 150 € pour le plan de formation ;
– 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises d'au moins 11 salariés.

Cette contribution doit être versée en totalité à l'OPCO EP avant future collecte par les URSSAF dans les conditions légales.


Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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