Annexes et accords
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 17.1
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle, une contribution minimale équivalente :
– à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises de moins de 11 salariés sans être inférieure à 150 € pour le plan de formation ;
– 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises d'au moins 11 salariés.
Cette contribution doit être versée en totalité à l'OPCO EP avant future collecte par les URSSAF dans les conditions légales.

