Annexes et accords
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 17.4
En vigueur étendu dans le corpus
La CSA concerne uniquement les entreprises de 250 salariés et plus, dont l'effectif annuel moyen de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) est inférieur à 5 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise.

