Annexes et accords
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 17.6
En vigueur étendu dans le corpus
Il est précisé que les dispositions relatives aux conditions de financement des entreprises sont susceptibles de modifications proposées par la SPP (Section paritaire professionnelle) dont relève la branche, validées par le CA national et publiées sur le site internet de l'OPCO.

