Annexes et accords
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 18.4
En vigueur étendu dans le corpus
Il est convenu qu'un bilan d'application par région des dispositions du présent accord soit remis au sein de la CPNEFP, en fonction notamment des données recueillies par l'observatoire prospectif des métiers aux plans national et régional ainsi que celles apportées par le rapport de branche.

