Textes salariaux
Rémunérations minimales et prime d'ancienneté au 1er juin 2024 — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur de la coiffure qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.
