Textes salariaux
Rémunérations minimales et prime d'ancienneté au 1er mars 2026 — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux conviennent d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion de la commission paritaire de février 2026 un point relatif à l'examen du présent accord.

