Textes salariaux
Salaires pour l'année 2008 (Franche-Comté) — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les accords régionaux et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs aux minima de salaires ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.

