Convention collective · IDCC 2614

Travaux publics (Tome III : ETAM)

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IDCC 2614 · Travaux publics (Tome III : ETAM)

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Texte de base

Départ à la retraite — Article 8.12

Titre VIII : Rupture du contrat de travail

En vigueur étendu dans le corpus

Le préavis est fixé à 2 mois, quel que soit l'âge auquel intervient le départ en retraite et quelle que soit l'ancienneté du salarié concerné (1).
L'ETAM notifiera son départ en retraite à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.

(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté d'extension du 15 juin 2007, art. 1er).
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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