Textes salariaux
Salaires minima pour l'année 2012 — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 31 299 € ;
G : 34 374 € ;
H : 35 549 €.

