Annexes et accords
Titre II Mesures relatives à l'organisation du travail et à la gestion de l'emploi — Article 5
Emploi durable et contrats courts
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 1242-17 et L. 1251-25 du code du travail, l'employeur ou l'entreprise utilisatrice porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission la liste des postes en contrats à durée indéterminée à pourvoir dans l'entreprise, lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
