Annexes et accords
Titre IV Mesures améliorant le recensement des contrats courts dans notre secteur — Article 11
Emploi durable et contrats courts
En vigueur étendu dans le corpus
Pour apprécier l'impact des mesures mises en œuvre par le présent accord, les partenaires sociaux élaboreront tous les 3 ans un bilan quantitatif et qualitatif des situations de recours aux contrats courts dans la branche des travaux publics, sous réserve que les données soient disponibles.
