Annexes et accords
Préambule
Régime obligatoire de retraite complémentaire et de prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
En raison de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 ayant modifié la définition des catégories « objectives » de salariés pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire collective, les partenaires sociaux des travaux publics ont souhaité mettre en conformité la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006, concernant les Etam pouvant être assimilés aux cadres pour le bénéfice des garanties précitées.
En effet, le décret susmentionné adapte et actualise les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance des salariés, mentionnées aux articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, afin de tenir compte de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui se substitue aux stipulations de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Dans ce contexte, et pour des raisons de stabilité de la norme et de sécurité juridique, le présent avenant maintient le périmètre actuel des catégories « objectives » de salariés pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, dès lors que celui-ci sera agréé par la commission paritaire rattachée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC).
Il toilette, en outre, les dispositions relatives à l'affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire, en raison de la fusion des régimes Agirc et Arrco opérée au 1er janvier 2019.
Les partenaires sociaux de la branche souhaitent attirer l'attention des entreprises de travaux publics sur la nécessité de mise en conformité de leurs actes juridiques instituant leurs régimes de protection sociale complémentaire avant le 1er janvier 2025. L'entrée en vigueur différée du présent accord a pour objet de leur laisser un délai suffisant pour y apporter les adaptations nécessaires.
