Annexes et accords
Régime obligatoire de retraite complémentaire et de prévoyance — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Les deux alinéas de l'article 6.1 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont remplacés par la phrase suivante :
« Les ETAM sont affiliés par leur entreprise aux régimes obligatoires de retraite complémentaire auprès de la caisse professionnelle instituée à cet effet. »
