Annexes et accords
Régime obligatoire de retraite complémentaire et de prévoyance — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, compte tenu de leur caractère nécessairement général, les dispositions contenues dans le présent avenant s'appliquent dans un souci d'effectivité à l'ensemble des entreprises de travaux publics, sans nécessiter d'adaptations pour les entreprises de moins de 50 salariés.
