Annexes et accords
Titre II Dispositions finales — Article 10
Activité partielle de longue durée rebond (France métropolitaine et Corse)
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, aux entreprises dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers du 15 décembre 1992, des ETAM du 12 juillet 2006 et des cadres du 20 novembre 2015.
