Texte de base
C. – Commission paritaire nationale de branche d'approbation des accords d'entreprise — Article 34
Titre II Relations collectives de travail · Chapitre IV Négociation dans l'entreprise
En vigueur étendu dans le corpus
La commission paritaire nationale de branche d'approbation des accords d'entreprise a pour objet de contrôler que l'accord négocié par les représentants élus du personnel n'enfreint pas les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables.
