Texte de base
D. – Négociation avec les salariés mandatés dans les entreprises de plus de 11 salariés ETP — Article 43
Titre II Relations collectives de travail · Chapitre IV Négociation dans l'entreprise
En vigueur étendu dans le corpus
Le mandat doit préciser :
– les modalités de désignation du salarié mandaté ;
– la fixation précise des thèmes de la négociation ;
– les obligations d'information incombant au salarié mandaté ;
– les conditions dans lesquelles le projet d'accord est soumis à l'organisation mandante au terme de la négociation ;
– les conditions dans lesquelles l'organisation mandante peut à tout moment mettre fin au mandat ;
– la durée du mandatement.
Les salariés mandatés sont tenus à l'obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
