Texte de base
D. – Négociation avec les salariés mandatés dans les entreprises de plus de 11 salariés ETP — Article 44
Titre II Relations collectives de travail · Chapitre IV Négociation dans l'entreprise
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les salariés mandatés bénéficient de la protection applicable aux délégués syndicaux dans la limite de 12 mois.
La protection est effective dès que l'employeur a reçu la lettre de désignation par le syndicat ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation et pendant une période de 12 mois à compter, soit de la date de signature de l'accord collectif, soit de la date à laquelle les négociations ont pris fin dans les cas d'échec, soit à la fin du mandat.
