Texte de base
C. – Contrat à durée indéterminée intermittent — Article 52
Titre V Durée et organisation du temps de travail · Chapitre III Aménagement du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié.
Lorsque le salarié est embauché sur la base d'un temps plein (35 heures par semaine sur les périodes travaillées), les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail sont des heures supplémentaires.
