Texte de base
D. – Compte épargne-temps — Article 56
Titre V Durée et organisation du temps de travail · Chapitre III Aménagement du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
56.1. Conditions d'utilisation
Le salarié peut utiliser son CET dès lors qu'il a acquis un minimum de 22 jours de congé. Le salarié devra faire sa demande d'utilisation à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 mois avant la date souhaitée d'utilisation. L'employeur doit répondre dans les 15 jours suivant la demande.
S'agissant d'un congé de fin de carrière, le salarié doit prévenir l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 3 mois avant la date du départ.
La demande écrite doit préciser le nombre de jours crédités au CET que le salarié envisage d'utiliser.
Le CET peut être utilisé dans les conditions suivantes :
56.2. Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congé
Le salarié peut utiliser son CET afin d'indemniser en tout ou partie un congé ou une période d'inactivité.
Ainsi, le CET peut financer :
– un congé parental d'éducation ;
– un congé sabbatique ;
– un congé pour création d'entreprise ;
– un congé de solidarité internationale ;
– une période de formation en dehors du temps de travail ;
– un passage à temps partiel ;
– une cessation progressive ou totale d'activité (fin de carrière) ;
– un congé sans solde ;
– un congé pour prolongation de congé de maternité ou d'adoption.
56.3. Utilisation sous forme monétaire
a) Un complément de rémunération
Le salarié peut demander le versement d'un complément de rémunération immédiate, sans épargne, pour les congés payés acquis dans l'année et qu'il n'aurait pas pris.
Seuls sont visés les congés payés acquis au-delà de la 5e semaine ou autres jours de congé. En effet, les droits acquis grâce à l'épargne de la 5e semaine de congés payés doivent être obligatoirement pris sous forme de congés, sauf en cas :
– de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET ;
– de transfert du CET dans les conditions prévues à l'article V.58.
Le complément de rémunération peut être versé, au choix du salarié, soit :
– de manière unique et forfaitaire ;
– de manière lissée sur l'année.
b) Un produit d'épargne
Le salarié peut utiliser son CET pour alimenter soit :
– un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;
– un plan d'épargne interentreprises (PEI) ;
– un plan d'épargne retraite collectif (PERCO).
Si ce type de plan d'épargne a été mis en place dans l'entreprise et dans les conditions légales et réglementaires.
c) Rachat des cotisations d'assurance vieillesse, des années d'étude ou des années incomplètes
Le compte peut contribuer à financer le rachat d'annuités manquantes, correspondant notamment aux années d'études, pour le calcul de la pension de retraite.
56.4. Renonciation du salarié à l'utilisation de son compte
Le salarié peut renoncer à l'utilisation du compte épargne-temps et en demander la contrepartie financière dès lors qu'il se trouve dans l'un des cas suivants :
– mariage de l'intéressé ;
– naissance ou adoption d'un enfant ;
– divorce ;
– invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ;
– décès du conjoint ou d'un enfant ;
– création par l'intéressé ou son conjoint, ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
– acquisition, agrandissement ou travaux concernant la résidence principale ;
– état de surendettement du ménage.
