Texte de base
Chapitre IV Dispositions spécifiques aux cadres — Article 62
Titre V Durée et organisation du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Les cadres dits « cadres autonomes » sont les cadres non soumis à l'horaire collectif de travail et bénéficiant :
– d'une large autonomie dans le choix des moyens qu'ils mettent en œuvre pour réaliser les tâches qui leur sont confiées indépendamment de tout horaire collectif ;
– d'une autorité sur tout ou partie du personnel ;
– d'une délégation partielle de l'employeur pour le représenter ;
– d'une rémunération intégrant les dépassements de la durée légale du travail ;
– en raison des missions qui leur sont dévolues, leur durée du travail est fixée dans des conventions individuelles annuelles de forfait (en heures ou en jours) qui sont contractualisées entre l'employeur et le salarié.
