Texte de base
Chapitre II Complémentaire santé — Article 31
Titre VII Garanties sociales. – Maintien de salaire prévoyance et complémentaire santé
En vigueur étendu dans le corpus
Un fonds social dédié est créé par les partenaires sociaux de la branche de l'aide domicile qui en assurent la gouvernance et qui en délèguent la gestion aux organismes de complémentaire santé visés au présent chapitre. Les modalités de gestion de ce fonds sont définies dans la convention de gestion conclue entre les partenaires sociaux de la branche et ces mêmes organismes.
