Annexes et accords
Financement du dialogue social — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 18 du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 18
Modalités d'exercice de ce droit
L'enveloppe de 0,010 % dédiée à l'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux doit permettre d'assurer un dialogue social et des négociations de branche de qualité.
a) 75 % de cette enveloppe sont répartis à parts égales entre les organisations syndicales représentatives dans la branche ;
b) Les 25 % restants sont versés à l'union syndicale de la branche (USB domicile). »
