Texte de base
Chapitre II Complémentaire santé — Article 26
Titre VII Garanties sociales. – Maintien de salaire prévoyance et complémentaire santé
En vigueur étendu dans le corpus
Les garanties cessent :
- en cas de rupture du contrat de travail du salarié, excepté pour les bénéficiaires de la portabilité visés à l'article 21.1 du titre VII et les bénéficiaires de l'article 4 de la loi Évin visés à l'article 21.2 du titre VII ;
- à la date à laquelle le salarié n'appartient plus à la catégorie du personnel définie à l'article 17.1 du titre VII.
