Annexes et accords
Frais de santé — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent article modifie l'article 28.1 du titre VII de la convention collective comme suit :
« Article 28.1
Montant de la cotisation
La cotisation « frais de santé » du régime de base prime au profit du salarié seul et est égale à :
– 37,29 € par mois (hors taxe spéciale sur les conventions d'assurance) pour le salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ;
– 24,20 € par mois (hors taxe spéciale sur les conventions d'assurance) pour le salarié bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle.
A compter du 1er janvier 2016, la charge de cotisation doit être répartie comme suit :
– 50 % pour l'employeur ;
– 50 % pour le salarié.
La cotisation est révisable par accord paritaire. »
