Annexes et accords
Préambule
Complémentaire santé
En vigueur étendu dans le corpus
La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile a mis en place en 2012 un régime de complémentaire santé obligatoire.
Ce régime s'applique à tous les salariés employés par des associations rattachées à la branche.
Ce principe de dimension collective, et donc solidaire, permet de mutualiser les risques pour diminuer le coût de l'assurance. Chaque salarié et chaque employeur paient une cotisation non liée à l'état de santé du salarié ou à sa consommation de soins. Cela permet de répartir la charge et de parvenir à un coût plus faible que celui que le salarié aurait dû assumer en prenant une assurance individuelle.
Cet avenant comporte trois articles qui modifient les dispositions actuelles relatives au régime frais de santé de la branche :
– le premier porte sur la cotisation qui fera l'objet d'une augmentation au 1er janvier 2017 et qui sera exprimée en pourcentage du PMSS à compter du 1er janvier 2017 ;
– le second met à jour les cas de dispense de droit issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
– le troisième article présente le dispositif versement santé.
Ce texte a vocation à préserver le régime frais de santé solidaire de la branche afin d'assurer à tous ses salariés une protection sociale identique et de qualité.
