Texte de base
B. – Organisme paritaire collecteur agréé de la branche (OPCA) — Article 24
Titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation · Chapitre III Moyens d'une politique de développement de l'emploi et des compétences pour la branche
En vigueur étendu dans le corpus
Compte tenu des enjeux liés à la modernisation du secteur, l'OPCA Uniformation est désigné pour une durée limitée à 10 ans. Un protocole de partenariat est conclu parallèlement par les partenaires sociaux avec l'OPCA.
Le champ d'intervention géographique de l'OPCA est national, il comprend le territoire métropolitain ainsi que les départements d'outre-mer.
Son champ d'intervention professionnel s'exerce au bénéfice des structures de la branche définie par le champ d'application de la présente convention.
Sous réserve de l'établissement d'une convention négociée sur la base du protocole de partenariat, les partenaires sociaux décident de confier l'ensemble de ces missions à un organisme paritaire collecteur agréé unique : Uniformation.
