Texte de base
1. Compte personnel de formation (CPF) — Article 14.5
Titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation · Chapitre II Dispositifs de la formation professionnelle continue · B. – Formation professionnelle à l'initiative du salarié dans le cadre de droits individuels
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux préconisent de verser la contribution de 0,2 % afférente au CPF à l'OPCA. Si l'adhérent, par accord d'entreprise, décide de gérer directement le CPF, sa mise en œuvre est directement financée par l'employeur mais celui-ci doit en assurer la gestion et n'a pas accès à la mutualisation des fonds collectés par l'OPCA au titre du CPF.
