Texte de base
1. Compte personnel de formation (CPF) — Article 14.2
Titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation · Chapitre II Dispositifs de la formation professionnelle continue · B. – Formation professionnelle à l'initiative du salarié dans le cadre de droits individuels
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux dispositions légales, sont éligibles au compte personnel de formation dans la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domiciles :
– l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
– les formations inscrites au registre national des certifications professionnelles ;
Il s'agit tout particulièrement des formations suivantes :
-– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;
-– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ;
-– la mention complémentaire aide à domicile ;
-– le titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;
-– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ;
-– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) ;
-– le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DECESF) ;
-– le BTS services et prestation des secteurs sanitaire et social ;
-– le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ;
-– le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES).
Cette liste est complétée par les formations suivantes :
-– le BEP carrières sanitaires et sociales ;
-– le BEPA option services, spécialité services aux personnes ;
-– le BEPA option économie familiale et rurale ;
-– le CAP agricole, option économie familiale et rurale ;
-– CAP agricole et para-agricole employé d'entreprise option employé familial ;
-– le CAP petite enfance ;
-– le CAP employé technique de collectivités ;
-– le titre employé familial polyvalent ;
-– le brevet d'aptitudes professionnelles assistant animateur technique (BAPAAT).
– les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret (CLEA) ;
– les bilans de compétence et formations à la création ou à la reprise d'entreprise ;
– et toute formation figurant sur la liste nationale de branche, la liste nationale interprofessionnelle (COPANEF) ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF).
L'utilisation du compte personnel formation doit permettre de suivre des formations ou de valider ses acquis au travers d'une démarche de VAE.
La liste de ces formations pourra faire l'objet de modifications, compléments et actualisation par avenant au présent accord ou sur proposition de la CPNEFP.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.
(Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 1)
