Annexes et accords
Préambule
OPCO Cohésion sociale
En vigueur étendu dans le corpus
La loi n° 2018-771loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu de substituer aux OPCA des opérateurs de compétences (OPCO).
Les OPCO auront pour missions :
– d'assurer le financement des contrats d'alternance, selon les niveaux fixés par les branches ;
– d'assurer un appui technique aux branches pour établir la GPEC et déterminer les niveaux de prise en charge des contrats de professionnalisation et d'apprentissage ;
– d'assurer un appui technique aux branches dans leur mission de certification (CQP) ;
– d'assurer un service de proximité auprès des TPE-PME en vue de l'information des salariés et de l'accompagnement de ces entreprises dans la définition de leurs besoins de formation ;
– de promouvoir les formations à distance ou en situation de travail auprès des entreprises.
Afin de promouvoir le parcours professionnel des salariés et conformément aux dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel cet accord de branche vise à désigner le futur opérateur de compétences de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Lors de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) du 21 novembre 2018 les parties signataires du présent accord ont décidé des dispositions suivantes :
