Texte de base
C. – Formation professionnelle dans le cadre d'une initiative conjointe employeur et salarié — Article 21
Titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation · Chapitre II Dispositifs de la formation professionnelle continue
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à 24 mois pour tous les salariés de la branche.
Pour les publics spécifiques cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales.
Ces dispositions concernant les qualifications du titre III relatif aux emplois et rémunérations de la convention collective de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Les partenaires sociaux de la branche souhaitent porter une attention particulière sur les qualifications suivantes :
– auxiliaire de vie sociale ;
– technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale ;
– aide-soignant(e) ;
– infirmier(ère) ;
– aide médico-psychologique ;
– assistant de vie aux familles,
car les certifications qui conduisent à ces qualifications se fondent sur des référentiels de formation longs ne pouvant faire l'objet d'une alternance limitée à 1 an.
Conformément à l'article L. 6325-13 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance.
Conformément à l'article L. 6325-14, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et dans la limite de 40 %, pour les qualifications suivantes :
– auxiliaire de vie sociale ;
– technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale ;
– aide-soignant(e) ;
– infirmier(ère) ;
– aide médico-psychologique ;
– assistant de vie aux familles.
